Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 23 Janvier

réaction, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'elles n'ont aucun moyen de défense à opposer ; Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces

Par conséquent, au vu de l'existence d'un passif exigible, l'état de cessation des paiements semble caractérisé" SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl [J

L'ordonnance a été délivrée le 29 mars 2023, puis signifié par exploit de commissaire de justice le 18 juillet 2023.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 23 Janvier 2025

Cette demande était réitérée les 7 mai 2024 et 27 février 2025 sans effet.

Elle ajoute qu'aucun règlement n'est toutefois intervenu et que la société Excamat reste débitrice de la somme de 73.427,38 euros TTC, à la suite d'une nouvelle commande de pièces.

Société L'ANGE DE FLO ; Elle résulte du cautionnement pris par Madame [A] [N] en garantie des concours accordés à la Société L'ANGE DE FLO, laquelle est en Liquidation Judiciaire ; Il résulte des pièces

RG 2026000310 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société VOISIN CONSTRUCTIONS

Localité 2] sous le numéro 388 120 636 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Comparant et plaidant par Maître Alice

la Tour d'Auvergne, substitué par Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant ladite Ville, 65, Avenue de Bretagne, D'une part, ET : Madame [R] [P] née [V], le 14 Mai

SAS LA PELLE A [Localité 1] [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [S] [H] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline