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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Par ailleurs, elles mentionnent l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » du Contrat d'abonnement N° BG/2022/07/04 qui Limite la responsabilité du Prestataire : « D'une manière générale, le Prestataire
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
Elle considère que la SARL CRM résiste de manière abusive, ce qui justifierait l'allocation d'une indemnité de 4.000 euros.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
* MINORER de manière sensible le montant des dommages-intérêts sollicités au titre des prétendus préjudices économique et moral ; * MINORER le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
numéro 947 962 312, a fait assigner la société Club Montmartre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 184 175, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Les difficultés du Groupe sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
: Par acte d'Huissiers de justice en date du 12/12/2025, 121 (SAS) a fait donner assignation à OC3 NETWORK (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K & M, H&M ont fait donner assignation à SBIA AUDIT & CONSEIL d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
alléguée par la société JAN se heurte à une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans son montant ; Juger que les pièces produites par la société JAN sont insuffisantes pour établir de manière
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 27 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a assigné la société SPRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°398 152 819 par devant Nous, Juge statuant en matière
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS a pour activité toutes prestations de services en matière informatique.
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière
69fc4dbccdc6046d47e665d2
Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
69fc5d71cdc6046d47e800d1
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
conformément aux dispositions de l'article susvisé, * Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix avec pour missions celles habituelles en la matière
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