AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
6 mai 2026
Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera
Source officiellePage 23 sur 76
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après deux règlements d'un montant total de 6 300,00 euros, CGBM ne procède à aucun règlement du solde.
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