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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après deux règlements d'un montant total de 6 300,00 euros, CGBM ne procède à aucun règlement du solde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

postérieure à la livraison des modules ou antérieure ou postérieure à la réception de la centrale photovoltaïque ; * Dire notamment s'ils proviennent d'un défaut de fabrication, de conception, de montage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb20becdc6046d47c8f828

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (79), FRANCE, exerçant une activité de négoce, fabrication, montage, pose et entretien de menuiseries intérieures et extérieures, notamment en bois, PVC

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant devis n° D25-076 du 7 mars 2025, QUALISPACE estimait le montant total des travaux à la somme de 68 043 € TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de 5.433,56 € TTC, exigible au 31 Janvier 2024, * facture du 31 Janvier 2024 d'un montant de 6.223,42 € TTC, exigible au 15 Mars 2024, * facture du 29 Février 2024 d'un montant de 675,38 € TTC, exigible

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, la situation n° 3 (n° 22-11.073) en date du 28 novembre 2022, d'un montant de 85.621,78 € est restée impayée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il était prévu que le prêt s'amortirait en 48 mensualités, le montant de l'échéance après la période de différé étant de 437,03 €, avec une date de première échéance fixée au 10/09/2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

D'ILE DE FRANCE a ouvert un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à la société SAS LMT (RCS de BOBIGNY N°792 112 005), puis en date du 18 juin 2019 lui a octroyé un prêt professionnel n°5754997 d'un montant

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TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

autorisé, majoré de cinq points, soit 14,25%, au-delà dudit montant autorisé.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon SSE, les factures suivantes sont impayées : 1er octobre 2024 : facture n° F-2024-34 pour un montant de 15 300,84 € TTC, 31 octobre 2024 : facture n° F-2024-35 pour un montant de 15 180 € TTC,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'achat de l'Immeuble a été réalisé par le biais d'un apport en fonds propres des actionnaires de la Société à hauteur d'environ 3,2 millions d'euros et la souscription d'un emprunt bancaire d'un montant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, la société FH HOLDING doit restituer à la banque CRCA 35 le montant initial du prêt mais celle-ci doit lui restituer les montants des sommes perçues en capital, intérêts et frais.

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Restitution des frais d'installation de la machine d'un montant H.T. de 4 500 € soit T.T.C. 5 400 €.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au numéro de téléphone portable figurant sur le bon de commande, Le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION émet deux factures, la première, référencée n°F000022219, est datée du 24 novembre 2023, pour un montant

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TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 21 septembre 2023 elle adresse à la société PREMIUM PROMOTION IDF, la facture numéro 23-10188 d'un montant de 6 500 € HT, soit 7 800 € TTC.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'en conséquence, Monsieur [F] [O] président de la SAS ABM, en sa qualité de caution de la SAS ABM, est redevable du montant des redevances dues et reconnues.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 6 juillet 2020, la banque lui a consenti un prêt garanti par l'État d'un montant de 50 000 euros, dont les modalités ont été modifiées par avenant du 12 juillet 2021.

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le montant total des travaux s'établissait à 21.721,20 Euros TTC. A la fin des travaux une facture de 12.369,60 Euros, datée du 26 Janvier 2024, a été adressée à la SAS LUBI'CARRELAGE.

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