période traditionnellement favorable, est décevant ; les prévisionnels sont négatifs sur les prochains mois … En définitive, il ne voit pas comment continuer à exploiter cette société sans mettre en péril

Elle ajoute que la société est aujourd'hui pérenne et rentable, que l'activité est saisonnière et qu'elle est en capacité d'échelonner la dette due à l'URSSAF par l'intermédiaire d'un redressement judiciaire

cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …l'activité a dû s'arrêter en octobre 2024 suite à la mise en péril

MKA CDC [N] [U] [Adresse 1] Activité : Production et vente de tout plat cuisiné de qualité accessibles à une clientèle qui a des contraintes de temps, de mobilité, de budget ; Création d'emplois pérennes

[M] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Guillaume Perol, [Adresse 3], avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

l'immédiat, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce afin de vérifier si la société dispose toujours d'une activité et si une solution pérenne

réalisation d'études, d'analyses et tous conseils dans le domaine du montant et du suivi d'opérations immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899517460 Nomme Mme Béatrix Peret

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, M.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.

Elle s'oppose à la liquidation judiciaire de la société, considérant que cette mesure n'est pas adaptée dès lors que l'entreprise est rentable, que l'activité est pérenne et que les charges courantes sont

parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce delai ; * Dire qu'en cas d'urgence ou de péril

des lieux ; * Ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

La partie demanderesse soulève l'existence d'un trouble illicite caractérisé par la violation des dispositions régissant la profession d'opticien et d'un péril imminent en l'état d'une importante baisse

Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [W] [A] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Bruno PETREL