Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Saisine d'office Défendeur (s) : AG SALAISON SARL Chez Monsieur [Q] [T] [K] [Adresse 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Gérard

d'office Défendeur (s) : Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

NAVARI President : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors

débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

Jean-Pierre CRINELLI, M. Gérard TROCELLIER, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

n°4 : Conditions particulières du contrat de location LD n°0388538 Pièce n°5 : Feuille de location du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°6 : Fiche d'état du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015252 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur

Gérard DEMAURE, M. Bertrand VAZ et M.

Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M.

CNBF justifie par le contrat de location (pièce N°1) et le décompte (pièce N°3) la dette de 5.106,20 € comprenant la clause pénale contractuelle qui prévoit une majoration de 10% en cas de retard de paiement