compter de la date d'assignation, CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 113,43 € au titre du préjudice matériel, CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral

VAUTHIER Mr MOREL [A] GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/05/2025 Rôle Général : 2024 002396 LES FAITS M.

MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [Q] demeurant [Adresse 3] représentés par : Me Christophe MORETTO

fait de la caducité de la promesse ; CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts correspondant au préjudice économique, financier et moral

913,90 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle

résiliation anticipée du contrat, soit le 30 avril 2024 ; * ordonner la restitution / destruction des produits contrefaisants en présence d'un huissier de justice, aux frais de la défenderesse, de tout modèle

ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du mandataire judiciaire, que Madame [E] [F] ([H]) : a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

* L'expert rapporte le problème du constructeur sur les amortisseurs du modèle de la Citroen C3 de Madame [J] [F], page 14/16 : « Ce modèle est particulièrement connu pour être affectée pas des avaries

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

siren : 982 262 248 - N° gestion : 2023B06349 « Toutes activités de location de bureaux équipés ou non, de salles de réunions, mise à disposition d'espaces de travail partagé au profit de personnes morales

493,42 € en réparation du préjudice matériel, 7 500,00 en remboursement du crédit à la consommation souscrit au Crédit Agricole, 1 765,44 € au titre de l'assurance AXA 6 000,00 € au titre du préjudice moral

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

valeur des parts sociales, En tout état de cause CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE à régler à la société MD PROMOTIONS et à Monsieur [M] la somme de 100.000 euros chacun à valoir sur le préjudice moral

* le préjudice : le comportement fautif de la société FRANCEMETAL a entraîné pour la concluante un préjudice moral certain et direct.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu s'effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs selon l'échéancier suivant : Échéances de remboursement 1 re