AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f16b4dcdc6046d47e96d3c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle a réalisé les prestations et établi trois factures : la première du 5 mai 2025 de 945,49 euros TTC, la seconde du 15 mai 2025 de 357,44 euros TTC et la troisième du 22 mai 2025 de 508,20 euros TTC
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3839ecdc6046d471725ac
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2024 et avoir été informé par les services sociaux et fiscaux de nouveaux impayés, Le dirigeant s'est présenté à l'audience muni de justificatifs divers : demande d'échéancier à l'URSSAF, bilan 2024 réalisé
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