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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6f656cdc6046d475dc660
10 avril 2025
10 avril 2025
622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [P] TRANSPORT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Transport de marchandises avec véhicule de moins de 3,5 tonnes
Source officielleProcédures collectives
69dd4b01cdc6046d472052e9
7 avril 2025
7 avril 2025
Service de la Publicité Foncière et que, de ce fait, l'ensemble immobilier n'appartenait pas à la SCI AUDREAY, mais que le SAS IMMAUD en était toujours propriétaire, Que la SAS IMMAUD a donc bénéficié à tort
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9940ccdc6046d4770facb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Source officielleProcédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
transport public routier de marchandises, ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes
Source officielleTrib. de Commerce
69af194fcdc6046d4712223c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais invite le dirigeant à régulariser rapidement le remboursement des sommes perçues à tort car il s'agit d'une infraction pénale.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1cc20cdc6046d475421eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la
Source officielleCHAMBRE 2
69b583dccdc6046d47a78168
6 octobre 2025
6 octobre 2025
routier de marchandises, déménagement et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a5fecdc6046d47ea45d3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- vente de véhicules neufs et [H]occasions - vente de pièces automobiles détachées neuves et d'occasion, vente et pose de pneumatiques - Location de véhicules légers sans chauffeur de moins de 3,5 tonnes
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
société TRANSPORT SFPO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes
Source officiellechambre 05
69bf2342cdc6046d477d010c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de la société SQUIDDY I du contrat du 8
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c7b7cdc6046d479c44fd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Transport public routier de marchandises avec véhicules de plus de 3.5 Tonnes, location de véhicules industriels avec chauffeur, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd8acdc6046d47b57d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU NB COLIS TRANS, exerçant une activité de Transport de marchandise de moins de 3,5 tonnes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc7c4cdc6046d4723edc9
13 mai 2026
13 mai 2026
SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180624cdc6046d473652c7
7 mai 2026
7 mai 2026
marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il prononcera la résiliation du contrat entre la société [M] [E] et la société FIIMAT aux torts exclusifs de la société [M] [E].
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs dans le même tableau, elle indique avoir été prélevée à tort de la facture n° 13805 de 1 995,25 € au titre des prestations d'accueil dans la crèche « [Etablissement 2] » du 1 er avril 2022
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Déclarer que la responsabilité de EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY est limitée au plafond établi et édicté par le contrat type applicable « envoi de moins de 3 Tonnes », soit 1.000
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
respecter le calendrier contractuel des travaux ; En conséquence, * Prononcer la résiliation des contrats au titre des lots 5A et 5B qui ont été régularisés avec la société Paul Bonnet & Fils à ses torts
Source officielleMARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
21 avril 2026
NON ÉCRITE la clause de renonciation des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
15 mai 2026
PRONONCER la résolution judiciaire des conventions de formation signées le 4 Mai 2024 aux torts exclusifs de la SAS OFIB pour inexécutions de ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble
Source officiellePage 23 sur 52