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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
HSBC a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020 (pièce 8), puis a actualisé sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
L'action envers l'avaliste ne porte pas directement sur la société, dont les intérêts sont protégés par la procédure collective.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Déclarer la société [Y] irrecevable et mal fondée en ses demandes, En conséquence, Débouter la société [Y] de l'intégralité de ses demandes, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme
AFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
janvier 2026 où l'affaire a été prise en délibéré au 02 avril 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 12 mai 2026 PRONONCE par mise à disposition au Greffe I – LES FAITS La société par actions
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
* le différend intervenant entre les parties n'a pas fait l'objet d'une tentative de résolution amiable avant la saisine de la présente juridiction, partant cette dernière déclarera irrecevable l'action
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 24 février 2025 la société SAS [C] et son liquidateur Maître [M] [L] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Déclarer la demande * de la
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
ZO.O, * En conséquence, alors qu'aucune autre précision n'est apportée sur les raisons pour lesquelles ces sociétés auraient la qualité d'assuré, leurs demandes devront être déclarées irrecevables.
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
[H] [U] ayant soulevé une exception de sursis à statuer avant toute défense au fond, celle - ci sera déclarée recevable.
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
irrecevable l'action de la société POLY SERVICE INDUSTRIE à l'encontre de la société AMP-ECTM comme état prescrite.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Le délai de prescription étant de 3 ans, l'action judiciaire à l'encontre de la société FITECO, pouvait être engagée jusqu'au 1er janvier 2025, que pour l'année 2022, le raisonnement reste le même, le
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Le défendeur dans ses conclusions reprises à l'audience sollicite de : * Déclarer la demande irrecevable et mal fondée en ses demandes ; * L'en débouter ; * Dire et juge que seul M. le Président du
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
de sinistre du 6 juillet 2018 Vu la réclamation faite par la Société IBM FRANCE auprès de la BANQUE DELUBAC Vu le refus de garantie de la Société QBE EUROPE, In limine litis, * DECLARER l'action de
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
compétent ; A titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à ne pas se déclarer compétent, renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Créteil ; A titre principal, Condamner
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
Madame [S] [E] demande de : Vu l'article 1137 du code civil, * La déclarer recevable sur la forme et bien fondée sur le fond ; In limine litis, * Relever la situation de litispendance ; * Juger irrecevables
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
69d977a2cdc6046d47d1ad82
est dépourvue d'intérêt et de qualité à agir et la déclarer irrecevable en ses demandes A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que Monsieur [P] [G], seul signataire du contrat de location et du PV de réception
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
Par conclusions en réponse, Monsieur [I] [B] [G] demande au tribunal de : Déclarer irrecevable l'action et les demandes de la société [Z] à son encontre ; L'en débouter ; Subsidiairement : Constater
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Que l'article 122 du code de procédure civile dispose, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
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