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642 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

HSBC a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020 (pièce 8), puis a actualisé sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'action envers l'avaliste ne porte pas directement sur la société, dont les intérêts sont protégés par la procédure collective.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Déclarer la société [Y] irrecevable et mal fondée en ses demandes, En conséquence, Débouter la société [Y] de l'intégralité de ses demandes, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

janvier 2026 où l'affaire a été prise en délibéré au 02 avril 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 12 mai 2026 PRONONCE par mise à disposition au Greffe I – LES FAITS La société par actions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* le différend intervenant entre les parties n'a pas fait l'objet d'une tentative de résolution amiable avant la saisine de la présente juridiction, partant cette dernière déclarera irrecevable l'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par cet acte et à l'audience du 24 février 2025 la société SAS [C] et son liquidateur Maître [M] [L] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Déclarer la demande * de la

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ZO.O, * En conséquence, alors qu'aucune autre précision n'est apportée sur les raisons pour lesquelles ces sociétés auraient la qualité d'assuré, leurs demandes devront être déclarées irrecevables.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [U] ayant soulevé une exception de sursis à statuer avant toute défense au fond, celle - ci sera déclarée recevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

irrecevable l'action de la société POLY SERVICE INDUSTRIE à l'encontre de la société AMP-ECTM comme état prescrite.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai de prescription étant de 3 ans, l'action judiciaire à l'encontre de la société FITECO, pouvait être engagée jusqu'au 1er janvier 2025, que pour l'année 2022, le raisonnement reste le même, le

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TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le défendeur dans ses conclusions reprises à l'audience sollicite de : * Déclarer la demande irrecevable et mal fondée en ses demandes ; * L'en débouter ; * Dire et juge que seul M. le Président du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sinistre du 6 juillet 2018 Vu la réclamation faite par la Société IBM FRANCE auprès de la BANQUE DELUBAC Vu le refus de garantie de la Société QBE EUROPE, In limine litis, * DECLARER l'action de

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TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

compétent ; A titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à ne pas se déclarer compétent, renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Créteil ; A titre principal, Condamner

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame [S] [E] demande de : Vu l'article 1137 du code civil, * La déclarer recevable sur la forme et bien fondée sur le fond ; In limine litis, * Relever la situation de litispendance ; * Juger irrecevables

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TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est dépourvue d'intérêt et de qualité à agir et la déclarer irrecevable en ses demandes A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que Monsieur [P] [G], seul signataire du contrat de location et du PV de réception

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions en réponse, Monsieur [I] [B] [G] demande au tribunal de : Déclarer irrecevable l'action et les demandes de la société [Z] à son encontre ; L'en débouter ; Subsidiairement : Constater

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Que l'article 122 du code de procédure civile dispose, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle

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