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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b848a7cdc6046d47e19de2
3 avril 2025
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société BM [Localité 1] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de sauvegarde.
69b88179cdc6046d47e76265
9 octobre 2025
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société KHEPER (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
encore au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.
Chambre 05
69f67ab8cdc6046d47626744
9 juillet 2025
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis 2 ans).
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
69f09c17cdc6046d47d454b3
21 avril 2026
Suivant décision de ce siège en date du 21 octobre 2025, la société EPICURA a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
6a1188facdc6046d47aba90e
19 mai 2026
règles de la procédure simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046ec0cdc6046d4796350b
7 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la procédure.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b032fcdc6046d471258c4
12 mai 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
69a3b008cdc6046d4719f5e4
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée, Dit
69a3b483cdc6046d471a3e3e
2 octobre 2025
Il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal.
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
Par requête déposée au greffe le 23/07/2025, Maître [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
2è chambre
69e7863fcdc6046d470530c0
27 janvier 2026
LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 7/11/2025, la SAS LOC'HIAM a assigné par l'intermédiaire de la SELARL [Z] [H] commissaire de justice à 89100 SENS, la SAS [C] [I] [W] en sa qualité de débiteur
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-
69d8c9eccdc6046d47c074f3
69ab80d4cdc6046d47c92477
69aba5decdc6046d47cb4ab8
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