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1 607 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b848a7cdc6046d47e19de2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société BM [Localité 1] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88179cdc6046d47e76265

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société KHEPER (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

encore au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ab8cdc6046d47626744

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis 2 ans).

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c17cdc6046d47d454b3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant décision de ce siège en date du 21 octobre 2025, la société EPICURA a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188facdc6046d47aba90e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

règles de la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046ec0cdc6046d4796350b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b032fcdc6046d471258c4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a519cdc6046d471945b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3afe0cdc6046d4719f362

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b008cdc6046d4719f5e4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée, Dit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b483cdc6046d471a3e3e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beba4ecdc6046d4772cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par requête déposée au greffe le 23/07/2025, Maître [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 7/11/2025, la SAS LOC'HIAM a assigné par l'intermédiaire de la SELARL [Z] [H] commissaire de justice à 89100 SENS, la SAS [C] [I] [W] en sa qualité de débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle

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