PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé par les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Sur ce, Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.

659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 02 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 février 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.