Page: 1 RG n°: 2025F01340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 janvier 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

384 et 395 CPC.

Page: 1 RG n°: 2025F02241 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

Page: 1 RG n°: 2026F00514 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR

Dans ses conclusions en réponse la société AND'INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 200 à 203 du CPC, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevables

ORID Avocats 77 Avenue [Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 2] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS VIM'ARCHE ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me BAIZEAU Fany - Selarl ORID Avocats [Adresse 3] [Adresse 4]

son siège social [Adresse 1] SAINT-VALERY-SUR-SOMME représentée par Me BRAJEUX Guillaume - Cabinet HFW [Adresse 2], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 3] 80010 [Adresse 4]

[Localité 3] [Adresse 5] avocat plaidant, agissant par Me [Localité 4] Bénédicte - [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] avocat postulant ;ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse

plaidant et LOUETTE [D] et Associés Selarl prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 3] [Localité 3], postulant ET : LE DEFENDEUR : La SARL RESTAURANT TRONCHÉ ayant son siège social [Adresse 4]

Condamne Monsieur, [F], [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et des articles 698 et suivants du CPC, Condamner M.

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

873 du CPC est rempli.

] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR Numéro SIREN : 822416236 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOREAU Justine -Case n° [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [L] [T] -5 [Adresse 4]

Monsieur [V] à verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC à [U] SAS S'entendre condamner Monsieur [V] aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC.