, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

Pour la créance d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

700 du code de procédure civile.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

700 du Code de procédure civile.

Passif privilégié et chirographaire En application de l'article L. 626-18 du Code de commerce, il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires, dans le cadre de la procédure de consultation

700 du code de procédure civile.

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Le 20 mars 2025 s'est tenue une audience de chambre à l'issue de laquelle la président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé, en application de l'article 450 du code de procédure

[B] [O], en application de l'article L.653-4 du code de commerce.

Il est rappelé que l'article L.626-32 du code de commerce dispose que : « I.

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

code de commerce.