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de rappeler les demandes de la société Imagineur dont la teneur est la suivante, au visa des articles 11, 14 à 16, 63 & suivants, 122, 175, 233, 237, 246 ainsi que 334 du code de procédure civile ; au

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

631-1 du code de commerce.

code de commerce.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la banque BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner

Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 700 et suivants

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

référés, le mardi 25 février 2025, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants

récapitulatives, reçues au greffe le 23 octobre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SA UGITECH demande au tribunal de : Vu les articles 237, 238, 514, 695, 696,

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

de BERGERAC dans le délai fixé ; * Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera