centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1235-1 du Code civil.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Dans ses conclusions en réponse, la société BA-TEM sollicite du juge de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 873 du CPC, A titre principal * Recevoir la société BA-TEM en

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

GCA et [F], par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, demandent notamment au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Condamner [L] à poursuivre l'exécution

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Condamner, à titre de provision, la société GERZAT DISTRIBUTION à payer et porter à

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, JUGER recevable et bien fondée la société DEF ECHAFAUDAGES SAS en ses demandes.