professionnel et à 50 % pour le patrimoine personnel.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Elle avait pour associé et dirigeant Monsieur [T] [R].

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

[Q] ME [V], au titre de ses patrimoines, professionnel et personnel, le passif professionnel étant, pour partie, né antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme sur le statut d'entrepreneur individuel

LA PROCÉDURE Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée

Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [X] [F] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion

L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé

laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2023J00647 SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL N° RG: 2026L00236 DEBITEUR SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL

Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de Monsieur [C] [F] et de Madame [E] [F] née [I], en leur qualité d'associé

janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant: Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise

depuis le 1 er novembre 2024 * Que la distinction des comptes bancaires n'a pas été respectée, Sur la situation professionnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles

treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur [M] LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée