Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

de la période d'observation, afin de permettre la cession des titres et la présentation d'un plan ; Attendu que Maître [I], Conseil de la SARL [M] [R], a indiqué que l'objectif était de parvenir à avancer

prochaines situations de travaux. » Par courriel en date du 11 janvier 2022, SOPREMA envoie à SICRA un « excel de suivi des avenants en attente de régularisation […] Nous avons déjà pas mal fait d'avance

A réception, et avant tout examen de ces derniers, cette dernière lui rappelait que ces plans restaient sujets à validation par la maîtrise d'œuvre (architectes et bureaux d'études structures).

sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, * dire qu'il en sera référé en cas de difficultés, * Juger que la société CQ ROUTE devra faire l'avance

Elle avance que l'exécution des prestations est attestée par les factures F25-0329, F25-0331, F24-0297 dont les montants sont détaillés et non contestés.

Il avance que la société Jardin'art n'a jamais été débitrice de la société Pauline II.

qu'en conséquence nous dirons que les dispositions de droit commun s'appliqueront ; Attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation établit de façon constante que l'associé qui a consenti une avance

.631-19 du code de commerce), la société, son dirigeant et ses associés se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant

l'attente d'un écrit le justifiant ; le mandataire judiciaire a également été informé d'une dette fournisseur de l'ordre de 7 000 €, mais la SARL AD FERMETURES resterait dans l'attente d'un avoir de 3 500 € avant

Cette situation persiste malgré une mise en demeure adressée par son assureur protection juridique et l'engagement de la SA KASTO FRANCE de résoudre le litige avant fin mai 2025.

[E] [H] n'ayant pas répondu à cette demande, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s'est trouvée contrainte, dans un premier temps, d'adresser à celui-ci une sommation de payer le 13 mars 2024, avant

judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant

plus elle établit de factures, lesquelles sont réglées par ASTRA, que les difficultés rencontrées par [Q] sont directement liées à son unique donneur d'ordre, ASTRA, qui a connu des retards de paiement avant

et ETPL se sont rapprochées, en octobre 2023, pour le traitement de gravats et de terres inertes se trouvant sur des chantiers à [Localité 1] (95) et à [Localité 2] (95), afin qu'ils soient déchargés avant

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mai 2024, VFS a mis en demeure avant résiliation [B] ONE de régler la somme de 5 075,30 euros au titre des loyers impayés au 22 novembre 2024.

La société [Adresse 3] a cessé les règlements au titre des contrats avant l'échéance du 10 novembre 2024.