Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

que les frais et dépens seront réglés conformément à l'accord des parties.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

A cet égard, il est nécessaire de souligner que conformément à la jurisprudence constante, tant les parts sociales de la caution que son compte courant d'associé doivent être prises en compte dans son

font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite : Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

avant de se prononcer sur le fond pour contrevenir au principe de bonne administration de la justice, PARTANT : A TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la partie défenderesse, la société

En l'espèce le tribunal constate d'une part que la nature remboursable du contrat est clairement indiquée dans le titre même du contrat qui comporte le terme « d'avance remboursable », et d'autre part

En l'espèce, s'il ressort des échanges intervenus entre les parties un accord sur le principe d'un rachat du mélange de carburants, les discussions relatives au prix n'ont pas abouti à un accord.

SUR CE, Par ordonnance en date du 03/06/2025, le juge commissaire à la procédure collective de NETTOYAGE INSULAIRE a constaté que le litige opposant les parties concerne une relation contractuelle et

cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties.