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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
Faits et Procédure : Le 28 mars 2018, la SARL [X] MEDICA a contracté auprès de la BANQUE NUGER une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 50 000 € et le même jour, en garantie de cette facilité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Aux termes de ce même courrier, elle conteste les motifs invoqués dans la notification de résiliation du contrat. La société UBLU en accuse réception le 5 janvier 2022.
Chambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la
Trib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
contrat de crédit-bail a été signé par la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES, Qu'en vertu de l'article 3.1 du contrat, en cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers), le crédit bailleur peut
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Contrat de Location-Gérance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e52ccdc6046d47a966ee
28 avril 2026
: 2.950 €, * IRP AUTO PREVOYANCE : 1.925 € au titre de cotisations impayées du 1 er juin au 25 novembre 2025, * CREDIT MUTUEL LEASING : 5.089,40 €, * [A] : 2.527,20 €.
69a6645acdc6046d4751918f
23 janvier 2025
En raison de divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2023 puis a saisi, le 12 mai 2023, le conseil
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
Il prévoyait la cession de titres par la société ASTER au profit de la société AB INVEST.
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
pas à démontrer le dol ; En outre, la mise en cause de la réalité du contrat de travail de l'épouse de M.
Chambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
suivants : * Contrats des lignes téléphoniques portables ; * Contrat internet, électricité, eau ; * Contrat de leasing N° 320096/00 575791, portant sur l'équipement de réfrigération et cellule de refroidissement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
Ce contrat prévoyait le versement de 48 loyers de 360 euros TTC par mois.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e224b3cdc6046d4790a735
19 janvier 2026
La société [T] a prononcé la résiliation du contrat.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
Le contrat prévoyait 63 paiements mensuels de 260 € HT, s'échelonnant du 16 septembre 2023 au 20 novembre 2028.
69b04647cdc6046d472ba254
Le contrat prévoyait 63 paiements mensuels de 260 € HT, s'échelonnant du 20 septembre 2023 au 20 novembre 2028.
69cf9205cdc6046d47f7ca06
Par acte du 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir constater la nullité de son contrat de sous-traitance et
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
le Contrat n°2 : les cibles proposées étaient inadaptées (ex. : Chiffre d'affaires de 400 000 €, non conforme aux critères) ; [Z] [U] a protesté par courriel dès le 21 septembre 2022 contre l'insuffisance
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Conformément aux termes du contrat, [B] a édité une facture d'indemnité de résiliation du contrat d'un montant de 21.779,76 €.
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu
AFFAIRE COURANTE
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
d'assignation d'huissier en date du 25 septembre 2025 pour l'audience du 23 octobre 2025 Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
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