Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 30 janvier 2025 par sa mise à disposition

PUBLIC Dans son avis écrit du 26 mai 2025, le Ministère Public est favorable à la cession à la société ACABAN SAS SUR QUOI, LE TRIBUNAL Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur

à l'égard de la SAS KER BREIZH INN ; Attendu que, par requête déposée au Greffe le 1 er avril 2026, la SAS KER BREIZH INN a sollicité, auprès du Tribunal, la modification de son plan de continuation

nom et pour la société R2M SARLU constituée pour l'exploitation de la franchise, s'est engagé au paiement des redevances de franchise pour les mois de mars à décembre 2018.

de 94,12 euros TTC Exposé du litige La SARL [C] ET FILS a été constituée le 09 février 2018 par Monsieur [W] [C], associé gérant, et Madame [D] [C], associée, en vue de l'exploitation d'un fonds de

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL JAL réitère ses demandes contenues dans son exploit introductif d'instance en précisant et ajoutant ainsi qu'il suit : In limine litis.

Le débiteur, assisté de son Conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2025 où siégeaient M.

MOYENS La société [K] [Y], constituée sous la forme d'une SASU et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon en janvier 2020, exerce une activité de restauration rapide à l'adresse

La société BAK I DISTRIBUTION exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Leader Price » depuis le 10 mars 2023 et emploie sept salariés.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [P] [O] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SEMJI Immatriculée sous le numéro 539 381 582, ayant son siège social [Adresse 1] Non comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL JB PROTECT Immatriculée sous le

[G] aux termes de son rapport.

Présentation de la société: La société [Etablissement 1], constituée le 22 août 2022 a pour activité l'exploitation d'un restaurant, bar, café, coworking, domiciliation, formation, expositions, évènement

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

En conséquence, le contenu du mandat de vente ne respecte pas les dispositions impératives de la loi HOGUET en son article 6.

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 3 décembre 2024 à laquelle seule ABSOLUTE se présente par son conseil.

et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du