l'exercice de l'activité d'expertise-comptable, Vu la jurisprudence, Y venir les susnommés, * Condamner la société ALTUS IMMO au paiement à la société VINCENT VIE & ASSOCIES d'une somme de 2 753,40 € assortie

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Octobre 2025 La

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

1] (Maître, [L], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur, [T], [J] Né en, [Date naissance 3] 1981, [Adresse 2] de Cuques (Maître, [P], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION

de 1.94 % à compter du 13 juin 2025, * Condamner Madame [I] [V] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner que la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de la société [C] : La société [C] produit aux débats deux factures pour un montant total de 6.271,60 € dont elle réclame le paiement.

Sur la demande d'intérêts : La société [Q] sollicite du tribunal que la condamnation prononcée soit assortie d'intérêts au taux légal.

par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, S'entendre condamner la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1.180,44 € assortie

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de responsabilité personnelle de M.

Les provisions accordées au titre des loyers impayés seront assorties des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

MGB ELECTRO SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Géraud FONTANIE, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette autorisation n'était pas assortie de clause d'exclusivité et était révocable à tout moment.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société [V] à payer à titre provisionnel à la société LIBERTA la somme de 31.756,50 € TTC, assortie des intérêts au taux légal

SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [V] [G], liquidateur Monsieur [P] [J], gérant Candidat repreneur : ELITE CARROSSERIE (SARL) représentée par Monsieur [A] [K], gérant MOTIFS DE LA DECISION

ERA demande que la somme due soit assortie d'intérêts à compter de la dernière mise en demeure datée du 19/11/2021.

aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.