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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.
9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure collective de LA HALLE, NIKE et CONVERSE adressent le 29 juin 2020 des demandes amiables de revendication desdites marchandises - vendues sous clause de réserve de propriété
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
Le 14 décembre 2023, par LRAR réceptionnée le 15 décembre 2023, les époux [X] adressent à Célestial un devis portant sur la démolition (hors terrasses) et la reconstruction de la piscine.
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de la société ENEDIS de condamner la société L'ILLUZION76 au paiement de la somme de 19.947,20 € assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
En contrepartie, la CNETP reçoit de ses adhérents des cotisations qui permettent de régler les indemnités ainsi que les charges patronales correspondantes et de couvrir leurs frais de gestion.
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les factures en litige et les frais engagés pour la conciliation [G] et [D] & Associés sont en désaccord sur les factures suivantes : * n° 4958 du
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
Selon procès-verbal du 28 octobre 2024, l'associé unique a pris acte de la démission de Monsieur [T] [I] de son poste de président à compter du 31 janvier 2025 et a nommé Monsieur [O] [M], demeurant 25
Chambre 2-4 spéciale
69d14c9acdc6046d4720490c
10 juillet 2025
a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un sursis à statuer en attendant la décision
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur le parfait engagement de la société VIA DESMOULINS et son consentement vicié Attendu que la société VIA DESMOULINS conteste la signature du contrat de location de matériels
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
En conséquence JUGER que le service de fidélisation est facturé aux adhérents de l'association ; JUGER que le paiement du service de fidélisation est disproportionné au regard de la prestation fournie
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
du 13 février 2024. 4- Déroulement de la période d'observation 4-1 Mesures de restructuration mises en place En l'absence du retour à des niveaux d'activité historiques, le dirigeant a pris la décision
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de reconnaître aux Documents Electroniques[Localité 4]s la qualité de document original et les admettent en preuve au même titre qu'un écrit sur support papier
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Par décision du 7 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de ARRAS prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PLUSEO, la date de cessation des paiements
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Louane, Best'Hétique et Relax'Otel s'adressent à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 25 février 2025, enrôlé sous le n° 2025003728 et assignent
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
Réduire la clause pénale à 1€ symbolique ; * Ordonner les plus larges délais de paiement au profit de la société GARAGE DES FARJONS ; * Écarter l'exécution provisoire du jugement à venir ; MOTIFS ET DECISION
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
COMPARANTE DEFENDEUR : [Q] [R] [Adresse 3] Assisté par Maître Eric AGNETTI, avocat au Barreau de Nice, [Adresse 4] NICE [Adresse 5] COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Elle fait valoir que la modification unilatérale n'est pas valide selon le droit commun des relations contractuelles, sauf à considérer une décision fautive de la Société Générale.
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