Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.

DESIGNE M.

DESIGNE M.

DESIGNE Mme [L] [T], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [M] [U] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

DEBATS Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Repris de trois contrats de travail correspondant à la catégorie professionnelle suivante : 3 ambulanciers niveau 1 (ouvriers) Reprise des congés et RTT acquis des salariés transférés.

créances ; l'affaire a été convoquée pour l'audience de Chambre du Conseil en date du 01/07/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [H] [Y] a comparu en sa qualité de représentant légal

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DESIGNE Monsieur [C] [U], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 16 080,16 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS DE PROCEDURE, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE

Des discussions ont alors débuté entre la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL et la société ATSE SAS, en vue de déterminer si la facturation des travaux supplémentaires correspondait à la réalité

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, société agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire Qualité à verser à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, en a application du contrat n°1910 A109 94225 la somme de 11 221,20 € correspondant aux loyers

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 31 juillet 2024 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du défaut de paiement du solde des salaires.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 38 952,60 euros, dont 16 066,60 euros de parts salariales, correspondant

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS.

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [W] Comparante EN PRESENCE DE * SAS [Q] [Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [L] [Z], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES

Les honoraires de [Y] sont pris en charge par [V], qui perçoit l'aide de l'Anah correspondant à cette prestation.