Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 10/04/2026, Monsieur [Z] [I] représentant légal de la SAS BR PIECES AUTO, a déclaré sa cessation des paiements

français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES Paysagiste travaux agricoles aménagement création entretien de jardins [Adresse 1] Représentée

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant représenté par son conseil. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Par requête en date du 20/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [Q] [P], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Rôle n° ENTRE - La Société GRDF, - SA à conseil d'administration 2025J28 [Adresse 1] [Localité 1] – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2], et par Maître Martine MARIES, - SELARL SVMH

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M] [H], dûment munie d'un pouvoir

Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

par maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le

Par requête en date du 03/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Par requête en date du 25/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [D] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Q] - [Adresse 3] non comparant à l'audience Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 103,24 € HT, 20,65 € TVA, 139,89 € TTC Les faits,

La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

Lors de l'audience du 12/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE représentée par son gérant, Monsieur [P] [K], La SELARL AEGIS représentée