Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024037437

Un second devis était régularisé n°D250123 le 17 mars 2025 également pour un montant de 5 160 € TTC, accepté par la société LVP, et une facture n°250160 était établie le 26 mars 2025 pour un montant de

, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Katell THOUEMENT - Avocat -, [Adresse 2] ЕТ - la société SHAM EMBALAJES S.L, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] Espagne DÉFENDEUR - non

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Il procède alors à la commande et au remplacement de la pièce, ainsi qu'à diverses opérations de diagnostic, sans établissement préalable d'un devis écrit accepté par la Société [O] [I].

[H] [M] produit : * le devis détaillé n° 1073 du 23 Juin 2019 accepté avec la mention « bon pour accord » et signé sans réserve.

La cotisation d'assurance des emprunteurs payable dans la devise empruntée sera débitée sur tout compte ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Juger que la SARL DELONCA ne produit pas de devis signé par la SAS MAT SUD TP qui lui donnerait mandat afin d'«effectuer des vendanges, des travaux et de louer des champs.»

Ceci est inexact car sur le dossier [D] la société ALLIANZ IARD n'a payé qu'après injonction de payer et sur le dossier [B], ALLIANZ a payé sans être en possession du devis.

Ceci est inexact car sur le dossier ISISQUOY la société ALLIANZ IARD n'a payé qu'après injonction de payer et sur le dossier MAGNIN, ALLIANZ a payé sans être en possession du devis.

Le devis du 23 mai 2025 a été accepté le jour même. Un acompte de 100% à hauteur de 11.991,60 euros a été versé le jour même.

transport, la logistique Dirigeant(s): Monsieur [H] [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis

Elle a confié le marché de travaux Lot n°23 « Installation frigorifique » à la société [P] (Pièce n°1 du D - Devis [P] n°5008-DTA-rev8 du 15 janvier 2021).

Ce devis a été accepté et signé par la société HOLDOZ le 27 septembre 2023.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 003631 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [U], [C],

Une offre commerciale avec devis a été faite par la société ETHIKONSEIL.