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Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS FRIMAGEL [Adresse 1] Enseigne : FRIMAGEL Représentant légal : HOLDING FRIMAGEL, Président, [Adresse 1] comparant par Mes BOCCALINI E, MIGAUD G, ABM DROIT

Nous dirons que l'astreinte sera ordonnée pour une durée de 30 jours passé laquelle il sera fait droit à nouveau.

la Société Générale expose que : * Ses créances sont certaines, liquide et exigibles * Mme [E] [U] est valablement tenue par ses engagements de caution.

Du fait de cette résiliation, le locataire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer immédiatement le véhicule à ses frais et risques dans un lieu désigné par le loueur.

Montpellier une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 1 200 euros, Le 15 décembre 2020, Madame la Présidente du Tribunal de commerce, par ordonnance n° 2020001613, a fait droit

Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.

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chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Cette affaire revient après un jugement avant dire droit

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87290,66 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 106153,11 EUR et l'actif à 248.962 € € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société n'est plus valablement