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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] avait souscrit : * Un engagement de caution à hauteur de 195 000 € au profit de SOCIETE GENERALE; * Un engagement de caution à hauteur de 97 500 € au profit de BANQUE POPULAIRE ; * Un engagement
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
PIERRES INVESTISSEMENT réplique que : * THALESIMMAG n'est pas partie à la convention du 24 mars 2021 qui n'engage que M. [F] et MARNE ET FINANCE. Elle n'a donc pris aucun engagement à l'égard de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
* Sur la disproportion des engagements de M. [Y] : M.
Procédures collectives
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés
3E CHAMBRE
69ac3df2cdc6046d47d7de06
11 avril 2025
Qu'en conséquence, par courrier recommandé du 15 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la requise de satisfaire à son engagement de caution.
Trib. de Commerce
69b43d71cdc6046d478c6bbc
LE MOUSKER déclare avoir cessé son activité en novembre 2024 et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort
69b43e9ccdc6046d478c803b
GOLFE EXCURSION déclare que la société a cessé son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la société SODIMAS La société SODIMAS soutient qu'elle est recevable à engager la responsabilité personnelle de M., [J],-[B], en sa qualité de gérant, pour des fautes de gestion
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Si l'objet social englobe « Toute opération commerciale, financière ou immobilière » c'est dans la mesure où ces opérations peuvent se rattacher à l'objet principal de la société qui n'a pas pour vocation
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
Il convient de préciser que cet engagement de caution solidaire était par ailleurs limité à 50% de l'encours, eu égard aux conditions d'intervention de la garantie France Active.
Référé prononcé vendredi
69d48a8acdc6046d475dcbf4
[H] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONSTATER que la Société [Adresse 2] a manqué ses obligations contractuelles à l'égard de la Société [H] ; CONDAMNER, par provision, la
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE : * 13 000 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 17 octobre
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
en paiement à l'égard de Monsieur [W] ès-qualité de caution de cette dernière.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
La société MCS ET ASSOCIES ayant délivré une assignation en septembre 2024, la créance n'existait plus, donc aucune action ne pouvait être engagée à l'encontre de la caution.
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
Afin de garantir une bonne exécution du plan, la SAS [S] NETTOYAGE MULTISERVICES s'engage à respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
[A] [N] et Mme [O] [N] avec faculté de se substituer la société [Adresse 8] en cours de constitution, * du fonds de commerce exploité à [Localité 7] dépendant de la société [U] [W] [R] dont le siège social
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Il en est de même de l'associé, qui par immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit… » Il résulte des
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
de Monsieur [I] [T] de l'engagement de caution du 17 février 2021 ; Prononcer l'impossibilité pour la CIC LYONNAISE DE BANQUE de se prévaloir dudit engagement de caution à l'encontre de Monsieur [I]
69a4607bcdc6046d47287693
3 juillet 2025
commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025 Par jugement du 15/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
FAITS La société PRIORIS est une société par actions simplifiée. Son domaine d'activité est le créditbail.
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