L'exigibilité de cette créance est intervenue le 5 décembre 2024.

La cession définitive de l'entreprise [Y] ET TRALALA est intervenue le 29 août 2024.

, Ordonner à Monsieur [B] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

; * DIRE que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le

Suivant engagements écrits datés du 7 août 2014, Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] se sont engagés chacun en qualité de caution dans la limite de 162 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

Il est entendu qu'à la date d'expiration, la caution demeure engagée pour toutes les créances dues par le débiteur et devenues exigibles pendant la durée de l'acte d'engagement.

* Sur la proportionnalité de l'engagement La Caisse d'Épargne soutient que l'engagement de caution de M.

mensualités de 2 500 € entre le 1 er septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard, la SAS K&D était mise en demeure le 21 mars 2024 de respecter ses engagements

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

Par un contrat de location adossé au bon de commande, elle s'est engagée auprès de la société LIXXBAIL, selon convention du 25 mars 2019.

suivants du code civil, Homologuer l'accord transactionnel conclu entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, madame [R] [Y] et madame [A] [Y] et lui conférer force exécutoire, Annexer au jugement à intervenir

A titre subsidiaire, la société DOUBLET ne justifie pas que la société DALT aurait engagé sa responsabilité contractuelle tant sur la faute que sur celui du préjudice.

En 2018, les deux entreprises sont intervenues sur un chantier de construction de la piscine municipale d'[Localité 1].

L'article 1217 du code civil qui dispose que la partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou imparfaitement, peut demander la résolution du contrat.

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

[U] engage une manœuvre afin de ralentir son unité. A l'occasion de cette manœuvre, le moteur bâbord n'a pas répondu à la sollicitation de la commande.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En garantie des engagements souscrits par la Société EUROP'SIGNAL, Madame [U] [W] acceptait en sa qualité de présidente de cette même société de régulariser un engagement de caution solidaire dans la limite

Sur les autres factures La société RENT A CAR réclame la somme de 15965,32 euros, déduction faite d'un paiement de 1099,88 euros intervenu le 29 mai 2024.

répondu que les concluants entendaient s'opposer aux demandes ainsi présentées en mettant en avant que, contrairement à ce que précisait la Société PERIN & Cie dans ses écrits, un accord était bien intervenu