Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[A] une somme de 6.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la même aux entiers dépens d'instance ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit

L'existence d'un motif légitime est donc établie. L'action au fond engagée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et la présente requête: Dans le cas présent: 1.

somme de 24 115,47 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision ; * Condamner la SAS EIFFAGE IMMOBILIER à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 euros en application

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Condamner la société CLOSAM à rembourser à la société EOLE tout droit proportionnel dégressif sollicité par le Commissaire de Justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret

outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025 ; CONDAMNER la SARL TRAKO-TRANS à payer à la SARL [Localité 2] [Localité 5] INDUSTRIELS la somme de 1.500,00 €uros en application

de l'article L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.

Elle apporte au Tribunal les preuves de son existence et de son utilisation dans la fourniture des pièces 14 à 18.

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Sur ce, Sur l'existence du contrat L'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONSTATONS l'existence de contestations sérieuses. DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE

Finalement l'expert a conclu : « Les constatations permettent de définir l'existence d'une défaillance des joints SPI de la boite de vitesses.