des actes constatant la cession du fonds de commerce.

De plus, elle a été personnellement adressée à la défenderesse, comme l'atteste l'accusé de réception signé.

du tribunal de commerce d'ANTIBES du 19 mars 2019 d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d' ANTIBES tenue le 22 mars 2024 aux fins de : DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT

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Le compte de résultat provisionnel de la société se présente comme suit : […] PROPOSITION DE PLAN La SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F], administrateur judiciaire, fait rapport

du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

[A] [B], gérant Suivant exploit de Me [O] [U], Huissier de Justice à [Localité 1] en date du 07/10/2025, TCA ASSURANCES (SAS) a fait assigner la société [Q] [V] (SARL), prise en la personne de son gérant

de commerce de restauration vietnamienne, sous l'enseigne [K].

[A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 953 181 799 depuis le 09/06/2023 et exploite un fonds de commerce de carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, transport et gardiennage, entretien

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Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LCD-HDLT (SAS) - exploitation d'un fonds de commerce de brasserie, débit

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TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] JEUDI 3 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient