les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent dans le présent litige ; A défaut, SE DECLARER incompétent

SUR CE, In limine litis, sur la compétence matérielle Les sociétés demanderesses soutiennent que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour ordonner les mesures de constat litigieuses.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'incompétence formulée par METALAYM METALAYM expose que le tribunal de Gérone est compétent, car le lieu de fabrication des réservoirs objets du présent litige

SAS et EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SAS ont expliqué ne plus soutenir leur demande d'incompétence au profit des juridictions administratives.

et l'y déclarer recevable et bien fondée ; SE DECLARER matériellement et territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de Niort ; RENVOYER en conséquence le présent litige

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

Par ordonnance en date du 4 juillet 2023, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire a soulevé d'office la question de l'incompétence du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE au profit du Tribunal de

procédure civile, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent

Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction

Sur la compétence matérielle L'article 75 du code de procédure civile prévoit que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Déclarer le tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent pour statuer sur cette affaire, au profit du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, seul tribunal compétent territorialement et matériellement.

constater l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon et de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Elle demande : * Elle demande : * Rejeter l'exception d'incompétence, * Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

professionnel objet du financement n'est pas intervenue, Dire que la demande de la société CCLS se heurte à une contestation sérieuse, Dire M. le président du tribunal des activités économiques incompétent

Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence

COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2025 002300 Demandeur(s) : SAS LOMATER Me [L] [D] Défendeur(s) : [Adresse 1] (SAS) SELARL ALEXANDRA MOUGIN Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE

judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu que la société HISTOIRE est une société civile immobilière exerçant une activité civile ; Que le Tribunal de Commerce de QUIMPER est donc incompétent