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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a4509ccdc6046d4726ab8f
7 janvier 2026
[Adresse 3] 72100 LE MANS Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 Pris en sa qualité d'assureur CNR de la société ADIM PROVENCE et en qualité d'assureur dommages ouvrage (Maître [J
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
instance instance aurait pu être engagée hors de la précédente et que la banque n'y est pas en défense, mais en demande ; Le tribunal, * Relevant que pour la présente instance la société BANQUE DELUBAC
Trib. de Commerce
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
les entiers dépens ; les dépens étant requis, la société L.A ETANCHEITE SARL ne comparaît pas ni personne pour elle ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance
69fc7aa2cdc6046d47ea7921
4 mai 2026
du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance
Chambre 21
69f53be7cdc6046d4745d8bb
15 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00443 N° MINUTE : 2025R00492 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Chambre 07
69f2dbb1cdc6046d470b5bc9
28 octobre 2025
2025F01330 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01330 N• MINUTE : 2025F02736 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts.
4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
dégâts sont consécutifs à « une infiltration au travers du solin de la toiture du local à vélos », la toiture ayant été « complètement rénovée par la société [O] », et il évalue le montant total des dommages
AFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
et porter à la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES : * la somme de 6 109,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; * la somme de 1 000 euros à titre de dommages
69e0a5b0cdc6046d476e3b4e
15 avril 2026
Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
69d0de51cdc6046d4714ffb6
3 avril 2026
de l'instance.
69ca991ccdc6046d4785416b
17 juillet 2025
Attendu que l'article 1231-1 du Code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
6a0bd2eccdc6046d47248e92
Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
* En conséquence le tribunal : * Rejettera la demande de dommages et intérêts de la Sas Caner.
JEUDI
69a96e2acdc6046d479727b7
8 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Le tribunal relèvera que la demande de la société UMANLINK de se voir attribuer le bénéfice de dommages et intérêts, n'est assise que sur des affirmations d'un
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
* Condamner la société [S] aux entiers dépens de l'instance.
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
le dommage qu'elle a subi. » Le tribunal devra trancher sur l'origine indéterminée et donc présumé accidentel de l'incendie ou sur l'origine criminelle.
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
La SAS [J] AZUR TRANSPORT expose de son côté contester le montant de la créance sollicite des dommages et intérêts.
Chambre 6
CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE
69a24f20cdc6046d47fd3670
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
La demande de dommages et intérêts sera, par conséquent, rejetée.
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