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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
et 574 212,63 euros de disponibilités remises au liquidateur.
Chambre 02 (chargement)
69e9de3dcdc6046d473bc07b
21 avril 2026
de la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation
69e73bd6cdc6046d47fe32c0
14 avril 2026
paiements de la société SPEED FIBRE 69 SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
JEUDI
69ef49cfcdc6046d47b4821a
23 avril 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée le 21 mai 2025, et la SOCIETE GENERALE a actualisé sa créance le 12 juin 2025 la portant à hauteur de 155.618,37 €.
Chambre 2-5
69d676dccdc6046d47879ad8
2 octobre 2025
[M] [L] SAS à associé unique PODIAFRANCE [Adresse 1] REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d398cdc6046d479d698c
26 janvier 2026
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
Trib. de Commerce
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
N'ayant plus d'activité, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Procédures collectives
69f1f000cdc6046d47f5109c
Nomme Me [N] [I] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
Par application de cet article le contrat de location liant la société [E] et la société [K] était donc résilié de plein droit à compter du 7 avril 2024.
69f340b4cdc6046d47142e7f
28 avril 2026
ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
69d5f6e5cdc6046d477ca326
16 octobre 2025
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, liquidateur judiciaire, est favorable à la sanction présentée par le Ministère Public.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier FAITS ET PROCEDURE La SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], société de droit belge, exerce une activité de promotion immobilière.
69e9de05cdc6046d473bbba8
paiements de la société TRANS-SERVICE SARL, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation
procédure collective
69c75b14cdc6046d4740186b
20 janvier 2026
par Maître, [A], [S], en qualité de liquidateur.
69df5b4acdc6046d474e2355
La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.
Chambre 2-3
69d3a031cdc6046d474adb9b
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [O] [T] en ses moyens de faits et de droit, Y FAISANT DROIT Vu l'article L.722-2
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