Le marché a été passé à prix global et forfaitaire révisable, les modalités de révision des prix étant fixées dans le CCAP.

Par ailleurs, au soutien de sa demande, la société [Z] s'est engagé sur deux points, à savoir que : * le cogérant Monsieur [Y] [Z] a accepté le maintien de sa baisse de rémunération ; * une partie du

SCI est proprietaire et dont la signature de l'acte de cession doit intervenir prochainement, la part revenant à Monsieur [G] [M] s'élevant à 94 500 euros, montant dont devront être déduits la rémunération

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

La société MC2 a été radiée du groupement en 2011, mais monsieur [L] [U] a maintenu sa collaboration avec le groupement GESAM selon les mêmes modalités de partage des commissions que celles fixées dans

de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il peut comporter des écarts entre les quantités réalisées par le titulaire et les quantités faisant l'objet d'une rémunération par l'entreprise dans le cas notamment de travaux réalisés par le titulaire

700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner l'[N] [H] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

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redevable envers elle d'une somme de 10.213,91 euros TTC, en vertu d'un jugement du 3 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de NIORT, Ledit jugement a été signifiée le 12 février 2025, selon les modalités

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Compte tenu de toutes ces informations, les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement

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La SARL VINAFIN ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

La SASU TF EXPRESS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire