Le marché immobilier de la région d'[Localité 1] offrait des perspectives économiques concrètes et prévisibles, notamment depuis la reprise du marché au troisième trimestre 2024.

Dans ce cadre, en application de l'Article R 631-39 du Code de Commerce, une publicité est parue dans le Journal LES ECHOS et un mailing important a été adressé à plus de 7 000 acteurs économiques.

* Sur la prétendue promesse d'économie et le rachat des anciens contrats : * La SARL LE CANNET VOYAGES ne rapporte pas la preuve que la prétendue économie promise et le rachat des contrats font partis

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 RG n° : 2025R00590 DEMANDEURS SASU FORUM INTERIM 11 21 Rue du Commerce

REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002046 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse

selon les termes ci-après ; Qu'il convient par ailleurs de mettre fin au maintien d'activité préalablement autorisé ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

TRIBUNAL Maître [G] indique au tribunal que la société CONVERGENCE retire son offre ; L'offre de la société HUNYVERS a été entendue par le tribunal, le candidat repreneur exposant son offre, ses motivations

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

pour motif économique de 10 salariés autorisé par ordonnances de Monsieur le Juge Commissaire rendues le 06 décembre 2023 et 05 mars 2025, La période d'observation a conduit à la situation suivante au

exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement interne pour les salariés licenciés) ; * la mise en place d'un plan

MOTIVATION Attendu que la société LINK présente une proposition de reprise substantielle qui se caractérise par les éléments suivants : Une reprise intégrale du personnel actuellement en poste Un prix

.…… Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAEEE IDWEAVER Dreve [Adresse 1] [Adresse 2] BELGIQUE comparant

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

Absence de parasitisme économique Pour caractériser un parasitisme économique, il faut démontrer : L'existence d'une valeur économique individualisée, un investissement spécifique, une appropriation

et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement ; Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002895 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 27/10/2025 * DEMANDEUR(S) : Société [F] (SAS) [Adresse 1]

points à compter du 13.03.2023 * CONDAMNER la SARL DECOUVERTES à payer à la SARL PROMACOM une somme totale d'un montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique