14 du Code de l'environnement, Débouter la société RONAVAL de sa demande d'expertise en l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du CPC, Subsidiairement, et dans l'hypothèse où par extraordinaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription Pour s'opposer aux demandes de [B], [R] fait valoir que ces dernières sont irrecevables car prescrites.

, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession et l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, procédés, modèles et marques pouvant se rattacher aux entreprises ci-dessus

Prononcer la nullité des clauses stipulée aux articles 3.2, 4.2 et 11 du contrat d'affiliation pour cause d'abus de droit et de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions le 26 Août 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 31 842€.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 2 Février 2026, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions de privilèges généraux, ceci pour un montant total

En préalable, Monsieur [V] [C] a indiqué qu'il entendait renoncer à son exception de nullité développée au sein de ses conclusions.

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00741 SAS 1804 KITCHEN N° RG: 2025L01478 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 920188513 - 2022 B 6004 Représentant légal : Dumi DENIS

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.

Débiteur(s): CLASSIC DESIGNS [Localité 2] [Z] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer en LRAR le débiteur en chambre du conseil.

a été adressée ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1 er Octobre 2025, puis du 23 Octobre 2025 ; ATTENDU que l'ASSOCIATION LES GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE a comparu et expliqué les motifs

comparaître en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que l'ASSOCIATION MARKETING ETHIQUE ET DIGITAL POUR L'IMAGE ANIMALE a comparu et expliqué les motifs

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 Janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 20 février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs

Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 20 février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs

Au motif de dysfonctionnements de l'extraction d'air, GUMMO a cessé de payer ses loyers à partir de mai 2020.

[O], [B] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ129 Prononcé en audience publique