La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

DEMANDEUR : * Madame, [M], [V], Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (65), de nationalité française, Domiciliée, [Adresse 1], Exploitant son établissement sis, [Adresse 2].

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

] [Localité 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [P] - URSSAF Rhône Alpes -TSA 400001 [Localité 2] [Localité 3]ЕТ ENTRE * La SAS [Localité 3] IFI GROUPE 2R [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

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Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 849 674 429 (2019B00281) Non

Non inscrit au RCS de Poitiers, SIREN 800826570, Agent commercial inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 2014AC00012 Comparant en personne Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes

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