Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

A l'audience, la SAS COFADIS a précisé que la facture dont il est sollicité le règlement a été payée partiellement ; que le montant restant à régler s'élève à un montant de 2 979,60 €, outre frais ; que

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.

La société [V] PLOMBERIE a cessé de procéder au règlement des loyers à compter du mois de juillet 2023, soit après avoir réglé 7 loyers sur 48.

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Celle-ci a formé opposition à cette ordonnance le 27 septembre 2024.

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du prix, AUTORISER la société UBIC à régler le prix des produits ITANCIA présent dans son stock pour la somme de 11.809,12€ TTC, ACCORDER à la société UBIC des délais de règlement pour le paiement de

Le 08 septembre 2025, Monsieur, [U] a formé opposition à ladite ordonnance signifiée le 22 août 2025.

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00045 N° RG: 2024R00077 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé

Après plusieurs relances, une première assignation en référé en vue d'obtenir le règlement des loyers est signifiée à la société THE QUEEN le 25 septembre 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

l'exigibilité et le règlement de l'intégralité des sommes restant dues sur 25 554,33€ à la SAS BMC BARDAGE.

Des règlements sont intervenus mais la société [Q] reste débitrice de 10 factures pour un montant total de 8 367,70 € TTC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE Audience de référé ۱LD ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

[N] [Y] rapporte avoir effectué un règlement par la suite.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M.