Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées lors de l'audience du 04 mars 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

Attendu que par lettre en date du 15/07/2025, Maitre Nolwenn ROBERT conseil de la SAS GREEN HABITAT, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : M.

de payer et partie défenderesse à l'opposition, sollicite du Tribunal de céans de : * Débouter Monsieur [O] [I] de son opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 08 juillet 2024 par Monsieur

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. » Il résulte des élements du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait demandé aux parties de plaider à l'audience

salariales, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu'elle est en état de cessation des paiements, qu'elle sollicite ainsi à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27 novembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Le 9 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties présentes ne s'y étant pas opposées.

À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.

Puis, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée lors de l'audience de mise en état du 25 mars 2025 et confiée à Monsieur Xavier PIRAUX, juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y

a été appelée à l'audience du 13/01/2026 après un renvoi, Attendu que la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu

Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/2025 devant le juge chargé d'instruire les affaires, à l'issue de laquelle a été mise en délibéré ; SUR CE : Attendu

L'affaire, appelée à l'audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 17 décembre 2025 au cours de laquelleles parties ont été entendues en leurs explications A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a

En accord avec le demandeur, et ne contestant pas sa dette sociale, le défendeur a proposé un premier règlement immédiat, permettant de solder la part salariale, puis a sollicité un étalement en 2 ou 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 Chambre 01 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL A.S.A.

2024J00367 - 2520200019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2025 Chambre 01 PARTIE(S) EN DEMANDE * STARBEND HOLDING LIMITED [Adresse 1] Chypre, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée auprès du tribunal ; que le créancier demandeur s'oppose au renvoi de l'affaire ; que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi à la dernière audience