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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359ddcdc6046d47ac41a4
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé
Trib. de Commerce
69ba62becdc6046d47108133
15 janvier 2026
Le dirigeant entendu, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
69bac2d2cdc6046d4718d528
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu
69bacab2cdc6046d47196b74
8 janvier 2026
69bacaefcdc6046d4719700d
69c53e49cdc6046d470b0a24
8 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69c54782cdc6046d470be63f
2 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Procédures collectives
6a0c0503cdc6046d4728f627
4 mai 2026
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EGIDE
69f096d3cdc6046d47d3deb5
21 avril 2026
[S] (SAS) [Adresse 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE
EKIP
69c9a623cdc6046d47727df4
4 juillet 2025
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69c9a667cdc6046d47728391
3 octobre 2025
difficultés des entreprises. , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69c9a676cdc6046d477284e8
DES PRESLES (SELARL), [Adresse 1] NE COMPARANT PAS Maître, [I] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69c9a6d6cdc6046d47728d2f
69c9a70bcdc6046d477291bc
commerce sur les difficultés des entreprises. , [D], [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69c9a73acdc6046d477295ce
commerce sur les difficultés des entreprises. , [Adresse 1] NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69c9a8f5cdc6046d4772bb55
difficultés des entreprises. , [R], [N] (SASUV), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69c9a998cdc6046d4772c8c4
69c9aa64cdc6046d4772d97b
SOCIETE LA CHENAIE (SARLU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69c9ab90cdc6046d4772f1dc
69c9accccdc6046d47730bea
21 octobre 2025
Localité 1] (SARLU), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
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