La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les délais de paiement La société INTERTECH sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif qu'elle rencontre des difficultés mais que, par ailleurs, elle estime pouvoir solder sa dette

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R70 ENTRE - Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître [Z] [L] - [Adresse

[B] CONSEIL demande au juge des référés de se déclarer incompétent en raison de contestations sérieuses et de condamner [I] à lui verser 2.000 € pour ses frais de défense, en plus des dépens.

Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition

Les sociétés SELIMA et PROFIDIS sont deux sociétés détenues à 100% par le groupe Carrefour.

Au décès de ce dernier en 2020, Monsieur [D] [W] [V] est devenu l'unique associé.

L'absence totale de réponse de la part de SLC CANET renforce la certitude du droit du demandeur.

Demandeur (s) : O.C ZA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 407 752 146 Représentant (s) : MAITRE [Z] [M] Défendeur (s) : CMTP [Adresse 2] N° SIREN : 517 464 129 Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Composition

plaidant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Me Jacqueline NIGA, Avocat plaidant PRESIDENT : GREFFIER : SOPHIE MAUREL DEPENS : 38,65 DONT TVA : 6,44 La société OCCARENT, Société

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [P], [Adresse 1] Défendeur (s) : SOCLE (SARLU), [Adresse 2] : 838 059 863 Représentant(s) : ME YANN VIGUIER - Avocat à la Cour Composition

Copie exécutoire : [A] Valentine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Il s'avère que la partie défenderesse n'était représentée à l'audience, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations

n°16 et 17 défendeurs ): * La pièce 16, qui détermine l'évolution du chiffre d'affaires commissionné réalisé par DEPLACIE pour le compte de ISAN, des années 2014 à 2023, * La Pièce 17, qui détermine

[S] [Q], ayant acquis les actions, en est devenu le dirigeant.

Rôle n° 2026J18 ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Franck - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

La défenderesse verse en pièces 14 et 15 un exemple de procédure d'abandon, par un courrier adressé au sociétaire puis une demande de mise en fourrière adressée à la gendarmerie en cas de silence du sociétaire

Sur le mérite L'article 46 du code de procédure civile dispose que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/06/2026 Madame [P] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC