A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Après réalisation des travaux, la SA ENEDIS a édité le 16 février 2023 une facture n° 0328 -675480963 laissant apparaître un solde restant dû de 20.067,80 € T.T.C.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

d'échéance impayée au moment de son placement en Redressement judiciaire).

[G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit en date du 10 septembre 2025, représentée à l'audience par Madame [A] [L] aux termes

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire, Attendu que la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme

superprivilégié, soit une somme de 17 626,13 € ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 € soit une somme de 440,40 € ; * Apurement à 100 % du passif admis sur 10 ans selon un échéancier

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La Société AKANEA Développement (RCS BEAUVAIS N° 330 573 775) – ci-après également AKANEA - exerce l'activité d'éditions de logiciels applicatifs.

* Provisionnement des échéances du plan La société [Localité 1] s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Dans ces conditions le Tribunal prononce la nullité de la déchéance du terme, sans effet sur les sommes dues à l'échéance du contrat de prêt.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03387 N° PC : 2024J00887 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30

SUR CE Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la justification des capacités de financement propres à permettre

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement »

Qu'en outre, les échéances de la MSA sont impayées depuis 2019.

société Caméléon SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2024, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre