, en cas de doute sur un marché, la Cour de cassation considère qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (Cass., 3 ème Civ., 25 septembre 2012, n°11-

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : - M. Bernard GONON, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - M.

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

* Pour le prêt n°7806417, la société EOS France verse aux débats un décompte arrêté au 20 novembre 2024 faisant apparaître un montant dû de 21.656, 16 euros mais aucune pièce ne permet d'arrêter la somme

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans les deux cas, SEH n'a pas donné suite à la proposition de GESA et n'a pas ouvert de lettre de crédit.

de nullité absolue de la délibération, mais est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité des dirigeants, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ; Il s'ensuit que les

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Suivant arrêt de la cour de cassation « Cass.com.26 novembre 2013 n°12-25191 », la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents…que la conformité d'un site internet

ce qui n'était plus le cas sur les 2 précédents exercices.

Gilles DOUSPIS, Président et par M.

Cass.

[B] [S], en qualité de Président et M.

Sur la qualification de la relation entre les sociétés Elle rappelle qu'en droit, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020 n°18-10.512 définit le partenaire commercial comme étant « la partie

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation (RG N° 21-15-378) du 18 octobre 2023 en ses alinéas 16 et 17 «16.

DISONS que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président du tribunal de commerce saisi par voie de requête.