A TITRE PRINCIPAL * CONSTATER ET PRONONCER que le CIC n'a pas respecté les obligations de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat, ce qui a eu comme conséquence la demande de la liquidation

ARTICLE 5: INDIVISIBILITÉ - INDISSOCIABILITÉ - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE -ABSENCE DE SOLIDARITÉ - RENONCIATION 5.1.

Elle ne conteste ni les désordres, ni les demandes formulées.

[M] [T] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par actes séparés des 26 mai 2025 et 10 juin 2025.

* Article 3.8.4 : 3En cas d'arrêt prolongé (supérieur à 30 jours) GWENSAS informera le Client de ses trois choix possibles : * Payer un loyer mensuel par Machine jusqu'à ce que la production nette

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande.

fondé Monsieur [O] [Z] en ses demandes, fins et conclusions.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant

Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ETS [E] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président

siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, * À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé

De son côté, la SAS POWER FIBRE, aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 26 novembre 2024, demande au tribunal de : * Débouter la société ENEDIS de toutes ses demandes, fins

Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts La société [B] [P] demande au Tribunal de condamner la société [N] [E] à lui verser 30 000 € à titre de dommages et intérêts consécutifs à la non-exécution du contrat

La société EURL [X] [U] demande au tribunal de : Débouter la société SAS [X] [U] de l'intégralité de ses demandes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064348 ENTRE :

Donne acte à la partie demanderesse de ses renonciations à ses demandes. Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.