DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 001527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Estimant que ce projet portait atteinte à ses droits et constituait un risque juridique, [K] a adressé à [X] un courrier le 16 décembre 2024 sollicitant le retrait de la marque et l'engagement de ne pas

Le Juge ne dispose pas du pouvoir de rendre une décision qui entrainerait une violation des statuts.

Par décision de ce jour, le tribunal de commerce de céans a étendue la présente procédure à la société [Adresse 2], à la SCI 15 Alexandre DUMAS et à la société COMPTOIR A HUITRES.

Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* dire que la société AGC est bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * débouter la société CHAUSSON MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * rétracter

Sur ce Attendu qu'aucune requête en rétractation n'a été faite dans le délai d'un mois de la notification à savoir avant le 15 août 2024, ce qui n'est contesté par aucune des parties ; Attendu que le

créance certaine, liquide et exigible ; Nous dirons bien fondée la demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE; En conséquence, il conviendra de confirmer la mesure de saisie-conservatoire, et de ne pas rétracter

: * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

, et ORDONNER qu'il sera fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées DIRE ET JUGER que la décision rectificative sera mentionnée

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société SAPISO demande au Tribunal de : * Débouter MMA IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société SAPISO demande au Tribunal de : * Débouter MMA IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la

Le Tribunal prend acte du retrait des demandes reconventionnelles de la société JUSTE ARCHITECTURE.

FDS CAPITAL INVEST a passé, par courriel ou en retrait direct, plusieurs commandes auprès de L'ID SOL entre le 23 mai et le 17 juin 2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Gérard

Le même jour, une SCI signe un mandat de vente et de recherche d'acquéreurs exclusif avec faculté de rétractation avec [N] [U] agissant en qualité de mandataire, avec le concours et en présence éventuellement

de cette juridiction sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision et sous pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué.