Pour financer l'opération et l'intégration des activités de NEXT MOBILES, MOBILE CLUB a souscrit un emprunt de 31 [Etablissement 1], garanti par les actifs cumulés des deux sociétés.

Ce prêt est garanti par BpiFrance Financement GARANTIE à hauteur de 70 %. Cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur.

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

En garantie de ce contrat, KRONENBOURG a pris un nantissement sur le fonds de commerce, enregistré le 2 avril 2019.

Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Localité 1], [Adresse 1] , [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS EDITIONS Le BAKH , [Adresse 3] Activité : Edition de revue

* Les opérations d'expertise devront se dérouler au contradictoire en présence des parties et de l'assureur de la SAS MADIC qui est AXA France IARD ATTENDU que la SAS CERBEL sera reçue en sa demande

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL GARAGE [Y].

Le Tribunal DEBOUTERA sur ce point la SELARL LEX MJ de son refus d'admettre les devis des travaux restant à réaliser au motif qu'ils ne sont justifiés par aucun titre.

de 20K€ à la société V FACTORY en garantie des prestations réalisées depuis l'ouverture de la présente procédure. 1- PRESENTATION DE LA SARL DEFI INTERNATIONAL 2.1 Historique et activité Créée en 2011

[A] [Z] sont garants des engagements pris dans le cadre du plan de cession de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS pour le compte de la société OLAK.

d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

Elle précise que le refus de remboursement de la société [V] n'est pas justifié et que le montant de sa créance est prouvé, produisant les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société [V], faisant

A titre subsidiaire : L'article 4 de la police d'assurance liste les causes d'exclusion de la garantie de la société MMA.

L'état des réponses des créanciers à la consultation est le suivant : […] Les 3 créanciers ayant refusé les propositions sont les suivants : […] Les 4 créanciers n'ayant pas répondu à la consultation

Ce rapport a permis de confirmer que les informations de non-armement qui n'étaient pas accessibles à la société Garage Artenay, étaient reçues toutefois par le centre de surveillance de Verisure laquelle

Monsieur [L] [D] prétend n'avoir jamais reçu la somme de 10.000 € devant être réglée comptant à la signature, ni les mensualités devant être réglées.

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [L] [J] suppléant Maître Camille GARNIER