de Mme [D] [A] ni conclu d'engagement pour son compte.

* Mode d'ouverture de la procédure : Redressement judicaire puis conversion en liquidation judiciaire * Comparution lors de l'audience d'ouverture : non * Comparution dans le cadre de la procédure

Monsieur [X] [S] a été nommée juge-commissaire et Maître [Q] [J] a été nommé liquidateur judiciaire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 9 « NON-CONCURRENCE » de l'avenant du 29 septembre 2017 stipule que : « Le Sous-traitant s'engage à ne pas émettre de proposition commerciale

conduite à engager la présente procédure.

sous le numéro 509 730 743 RCS et au RM sous le numéro RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

DECERNE acte à Monsieur [Y] [H] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise. ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [Y] [H].

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

* S'agissant des frais prétendument supportés au titre de son mariage par les sociétés MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA GROUPE et J3B EVENT, il ne saurait être prétendu que : * Le PGE souscrit par la société

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal de Commerce du Havre a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [D] et nommé Maître [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire

A l'échéance de son précédent contrat de fourniture d'électricité fin 2022, API 49 a souscrit deux nouveaux contrats de fourniture d'électricité le 28 octobre 2022 auprès de la SA ENI GAS & POWER FRANCE

engagement après avoir porté son aval sur 7 autres billets sans autre mention que « Bon pour aval » ; * Monsieur [N] s'est donc valablement engagé à titre personnel en tant qu'avaliste et doit être condamné

de son sous-traitant.

Par jugement en date du 02 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H] et a nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de

la demanderesse) se compose de la façon suivante : * Conduire les véhicules sur le lieu de l'intervention ; * Réaliser l'intervention sollicitée par le client, sous la direction du client.

LES PRETENTIONS : Par ses conclusions régulièrement déposées, la CIC DU SUD OUEST demande au Tribunal de : JUGER que Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion manifeste de son engagement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00009 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

Ainsi, AGCS, agissant en son nom et pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, justifie avoir versé, par l'intermédiaire de Gras Savoye, exerçant sous la marque commerciale « Willis

La société L'ILLUZION76, non comparante, ne conclut pas.

à son devoir de conseil.