dirigeant Monsieur [T] [O], assisté par son Conseil Maître NOINSKY, cabinet AGILIT, Avocat au Barreau de LORIENT, la Société LE ROCHER DU LION, représentée par son dirigeant, assisté par son Conseil,

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

Représentant(s) : comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

routiers de fret interurbains et la SAS [Localité 13], le commerce de véhicules destinés au transport routier.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d'un bateau de transport fluvial dénommée LAS VEGAS. Le bateau est loué à la SARL LA VEGAS.

taxis, nommé [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son

Par jugements successifs en date des 18 février 2025 et 03 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Dans le cas d'espèce, les diligences accomplies par le commissaire de justice sont relatées avec précision : le 2 mai 2024, un clerc assermenté s'est transporté à l'adresse figurant sur son kbis à l'effet

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

Monsieur [K] [W] [G] soutient que la BRED BANQUE POPULAIRE a exigé son engagement à titre de caution pour un montant de 25 000,00 euros.

précisée à son article 7.

La société avait son siège social au [Adresse 5] [Localité 3].

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de son manguement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

De son coté, CONSEIL SANTE expose que : * en ce qui concerne, les sommes réclamées par M.