fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 06/01/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/03/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Le Tribunal déboute la société SONAUTO LYON de l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Marseille du 17 septembre 2024, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * CONSTATER que la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE justifie d'un intérêt à agir

Il s'agit donc bien d'une action intentée à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale pour des faits en lien direct avec la gestion de la société.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que les sociétés créées sont éphémères, qu'il s'agit d'une mécanique frauduleuse et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

Attendu que, les articles 122 et 32 du Code de procédure civile disposent qu'une partie est irrecevable à agir à l'encontre d'une partie dépourvue du droit d'agir : Article 122 du Code de procédure civile

* La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.

Représentée par Me Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par LUCHTENBERG AVOCATS en la personne de Me Jeroen LUCHTENBERG, Avocat [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS ALLIANCE GUMS & INDUSTRIES SA (AGI

* GENZYME a subi un préjudice pour la somme de USD 317 687,82 82 restée à sa charge et est donc recevable à agir à l'encontre des sociétés EXPEDITORS.

* GENZYME a subi un préjudice pour la somme de 642 104,31 USD restée à sa charge et est donc recevable à agir à l'encontre des sociétés EXPEDITORS.