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823 résultats pour « Article 351 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 24 sur 42

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TCOM

Référés (délibérés)

69a48ebacdc6046d472d2c62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

immatriculée au RCS de [Localité 6] n°494 125 826 SARL LA THOTHALE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45229cdc6046d47271d11

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08800cdc6046d47d2635e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Simply rec., avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23c3ccdc6046d473074ae

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

.

69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société LAJ aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d0f7cdc6046d474dfef8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d40198cdc6046d4754696d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51746cdc6046d476859a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d69410cdc6046d478dc7a1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-5

69d85353cdc6046d47b59ec1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Désigne la SELARL [P] [W] et [H] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

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TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

R E F E R E

69c3ca8acdc6046d47e54e31

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose « Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

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